Codes, lois et règlements

Décret no 95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts

Décret no 95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts