Décret du 12 décembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille dans l'intérêt des réceptions radioélectriquesseptions radioélectriques
Décret du 12 décembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille dans l'intérêt des réceptions radioélectriquesseptions radioélectriques