Arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre