{ "texte_version": { "JORFTEXT000000550163": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI LE 03-07-1996 PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONFORMEMENT A L'ART. 61-2 DE LA CONSTITUTION A DECLARE CONFORME A CELLE-CI LES ART. 1 ET 7 DE LA LOI DU 29-06-1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM QUI LUI ETAIT DEFEREE.
LE CONSEIL A EN OUTRE CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE SOULEVER UNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUMISE A SON EXAMEN." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000173494", "#text": "Saisine", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173494", "@nortexte": "CSCL9601613S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367247", "#text": "Loi n°96-660 du 26 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367247", "@nortexte": "MIPX9600049L", "@numtexte": "96-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" } ] }, "TITRE": "Décision n°96-380 du 23 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "SERVICE PUBLIC", "PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", "FRANCE TELECOM", "ENTREPRISE NATIONALE", "CAPITAL SOCIAL", "DOMAINE PUBLIC", "INALIENABILITE", "MONOPOLE", "SECTEUR PUBLIC", "SECTEUR PRIVE", "STATUT JURIDIQUE", "MISSION DE SERVICE", "CAHIER DES CHARGES", "EGALITE DE TRAITEMENT", "NEUTRALITE", "CONFIDENTIALITE", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC", "AGENT PUBLIC", "FONCTIONNAIRE", "REMUNERATION", "LIQUIDATION", "ANCIENNETE", "INDICE", "PRINCIPE D'EGALITE", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-380 DC du 23 juillet 1996" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000550163", "NOR": "CSCL9601625S", "NUM": "96-380", "DATE_PUBLI": "1996-07-27", "DATE_TEXTE": "1996-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°174 du 27 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11408, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000550163", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/01/JORFTEXT000000550163.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC996380" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juillet 1996, par MM. Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM.
Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi portant réglementation des télécommunications déférée par ailleurs au Conseil constitutionnel ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 17 juillet 1996 ;
Vu les observations en réplique des auteurs de la saisine enregistrées le 19 juillet 1996 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er et 7 de celle-ci ;
Sur l'article 1er :
Considérant que l'article 1er de la loi insère dans la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications un article 1-1 ; que ce dernier dispose que la personne morale de droit public France Télécom est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; qu'il ajoute notamment que, sous réserve de ceux qui sont nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications, les biens,
droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit à la même date à l'entreprise nationale France-Télécom ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que France Télécom constitue un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'ils font grief à la loi de ne comporter aucune garantie quant à l'évolution ultérieure de l'entreprise nationale France Télécom s'agissant de son maintien dans le secteur public qui serait pourtant exigé par cette prescription constitutionnelle ; qu'ils soutiennent que le changement de statut opéré par le législateur met en cause les principes à valeur constitutionnelle régissant le service public ; qu'il en serait de même du déclassement de biens du domaine public de la personne morale de droit public France Télécom ; que celui-ci se heurterait au surplus au principe à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : << Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité >> et que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer << les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé >> ; qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale, les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom dans les conditions prévues par la loi susvisée de réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise nationale ; que l'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure ; que, par suite,
le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions constitutionnelles précitées ne saurait être accueilli ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi déférée que les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public existante ne seront pas transférés à l'entreprise nationale France Télécom sans qu'ils aient été préalablement déclassés ; que dès lors, si les députés auteurs de la saisine invoquent à l'encontre de cette disposition le principe selon eux à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de permettre ou d'organiser l'aliénation de biens appartenant au domaine public ; que, par suite, le grief ainsi articulé manque en fait ;
Considérant enfin qu'il ne résulte pas des dispositions prises par le législateur quant au statut juridique de France Télécom que celui-ci ait de quelconque façon affranchi l'entreprise du respect des prescriptions à valeur constitutionnelle s'attachant à l'accomplissement des missions de service public qui lui incombent ; que d'ailleurs l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dispose qu'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution des services publics ainsi pris en charge en précisant notamment << les conditions dans lesquelles sont assurées la desserte de l'ensemble du territoire national, l'égalité de traitement des usagers, la neutralité et la confidentialité des services >> ; qu'au surplus l'article 4 de la loi déférée insère dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée un article 23-1 aux termes duquel << lorsqu'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications est nécessaire à la bonne exécution par France Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à la continuité du service public, l'Etat s'oppose à sa cession ou à son apport en subordonnant la réalisation de la cession ou de l'apport à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations... >> ; qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles et administratives de veiller strictement au respect par l'entreprise France Télécom des principes constitutionnels régissant le service public, notamment dans la gestion des biens transférés ; que, dans ces conditions, les auteurs de la saisine ne sont pas non plus fondés à invoquer la méconnaissance de ces principes ;
Sur l'article 7 :
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée un article 30-1 en vertu duquel jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans pourront sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de service à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications ; que dans ce cas les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur soixantième anniversaire ; qu'ils perçoivent au cours de ce congé de fin de carrière une rémunération égale à 70 p. 100 de leur rémunération d'activité complète au moment de la prise de congé et que la période correspondante est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause l'exclusion par la loi de ce régime des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sont concernés les agents occupant des emplois << présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles >> auxquels est assurée la jouissance immédiate de leur pension civile à l'âge de cinquante-cinq ans ; qu'ils font valoir à cet égard que ces derniers ont de ce fait une situation moins favorable à âge égal, à ancienneté égale et à indice égal que leurs collègues qui peuvent bénéficier du nouveau régime ;
Considérant que le principe d'égalité ainsi invoqué ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les différences de situation créées par la loi, qui n'avantagent d'ailleurs pas dans tous les cas les agents qui peuvent opter pour le nouveau régime par rapport à ceux qui bénéficient en raison de la nature de leurs emplois de la possibilité d'une entrée en jouissance immédiate de leur pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, sont en rapport direct avec l'objectif que s'est fixé le législateur,
tendant à favoriser les départs en retraite des agents en fonction à France Télécom, compte tenu de la structure démographique des effectifs, par des mesures incitatives de caractère social ; que dès lors le grief des auteurs de la saisine ne saurait qu'être écarté ;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office une question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000173494": { "SM": { "CONTENU": "LES DEPUTES,AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM,NOTAMMENT:
EN SON ART. 1 EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE GARANTIES QUANT AU MAINTIEN DE FRANCE TELECOM DANS LE SECTEUR PUBLIC ET EN TANT QU'IL PORTERAIT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC,A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE,ET A L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC.
EN SON ART. 6-BIS EN TANT QU'IL CREERAIT UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE QUANT AU REGIME DE CONGE DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000550163", "#text": "DECISION96-380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550163", "@nortexte": "CSCL9601625S", "@numtexte": "96-380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-23" } ] }, "TITRE": "Saisine", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENTREPRISE NATIONALE", "FRANCE TELECOM", "SERVICE PUBLIC", "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE", "SEM", "EXPLOITANT PUBLIC", "SECTEUR PUBLIC", "DOMAINE PUBLIC", "INALIENABILITE", "PRET", "PRET BONIFIE", "MONOPOLE", "MONOPOLE DE FAIT", "PRIVATISATION", "CONCESSION DE SERVICE PUBLIC", "PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", "PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE", "SOCIETE ANONYME", "CAPITAL SOCIAL", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "SENAT", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "PRINCIPE D'EGALITE", "CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC", "FONCTIONNAIRE", "AGENT PUBLIC", "PENSION", "INDICE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-380 DC" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000173494", "NOR": "CSCL9601613S", "DATE_PUBLI": "1996-07-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°174 du 27 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11410, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000173494", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/34/JORFTEXT000000173494.xml", "NATURE": "SAISINE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9960727P3" } } }, "JORFTEXT000000367247": { "SM": { "CONTENU": "LA LOI 96659 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A REORGANISE LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA PERSPECTIVE DE SON OUVERTURE COMPLETE A LA CONCURRENCE AU 01-01-1998.LA PRESENTE LOI A DONC POUR BUT DE TRANSFORMER AU 31-12-1996 L'EPIC FRANCE TELECOM EN SOCIETE NATIONALE AU CAPITAL MAJORITAIREMENT DETENU PAR L'ETAT AFIN DE POUVOIR MIEUX S'ADAPTER A CETTE OUVERTURE A LA CONCURRENCE.CETTE REFORME STATUTAIRE S'ACCOMPAGNE DE GARANTIE QUANT AU DEVENIR DES PERSONNELS: GARANTIE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC,GARANTIE DE LA PROPRIETE DIRECTE ET MAJORITAIRE DU CAPITAL DE LA NOUVELLE SOCIETE FRANCE TELECOM PAR L'ETAT ET ENFIN GARANTIE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-660.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 391 ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 406 (1995-1996) ;
Discussion les 10 à 13 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 13 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2884 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, no 2891 ;
Discussion les 24, 25 et 26 juin 1996 ; texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-380 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27 juillet 1996.
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\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
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