Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur

Arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur