CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de << télé-achat >>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de << télé-achat >>