Délibération n° 93-020 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisée d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 36)
Délibération n° 93-020 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisée d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 36)
Article 1er
Article 2 Finalité du traitement
Article 3 Informations traitées
Article 4 Durée de conservation
Article 5 Destinataires des informations
Article 6 Sécurités
Article 7 Droit d’accès
Article 8 Dispositions particulières relatives à la liquidation des rémunérations par les services extérieurs du ministère du budget (direction de la comptabilité publique)
Article 9 Traitement intégré de paie et de gestion du personnel