Avenant à l'accord tripartite du 6 janvier 1992 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Avenant à l'accord tripartite du 6 janvier 1992 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale