{ "texte_version": { "JORFTEXT000000540372": { "SM": { "CONTENU": "LA FONDATION DITE \"FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES\",DONT LE SIEGE EST A CHARENTON-LE-PONT (VAL-DE-MARNE) EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LA FONDATION TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISE,AU NOM DE LA FONDATION,A RECEVOIR LA DEVOLUTION DE L'ACTIF DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE \"ASSOCIATION EN VUE DE LA CREATION DE LA FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES\" CONSISTANT EN UNE SOMME DE 5551483,29FRS ET LA DONATION DE 10000FRS CONSENTIE PAR M. L'ABBE PIERRE ET MM. ANDRE CHAUDIERES,CORRADO SIMONI ET RAYMOND ETIENNE,EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA FONDATION.
IL EST DECLARE QUE LA LIBERALITE,DONT L'ACCEPTATION EST AUTORISEE,REVET LE CARACTERE DE BIENFAISANCE PREVU A L'ART. 795 (4EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS" }, "TP": { "CONTENU": "(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
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Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret (1).
Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique est autorisé, au nom de la fondation, à recevoir la dévolution de l'actif de l'association déclarée dite <> consistant en une somme de 5551483,29 F et la donation de 10000 F consentie par M. l'abbé Pierre et MM. André Chaudières, Corrado Simoni et Raymond Etienne, en vue de la reconnaissance d'utilité publique de la fondation.
Il est déclaré que la libéralité, dont l'acceptation est autorisée, revêt le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.
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