Arrêté du 21 avril 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963
Arrêté du 21 avril 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963