Décret no 91-1409 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Décret no 91-1409 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie