Décret no 91-1408 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie
Décret no 91-1408 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie