COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes et concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires (norme simplifiée no 33)
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes et concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires (norme simplifiée no 33)