Décret no 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)