Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué