Décret no 94-375 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 94-375 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle