Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles