{ "texte_version": { "JORFTEXT000000529329": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AU CHAP. D DU REGLEMENT D'EXAMEN,OBJET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 31-07-1990 CONCERNANT LES OPTIONS PONT ET MACHINE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000533083", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533083", "@nortexte": "MERG9000138A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201961", "@nortexte": "EQUH9700960A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 novembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "MER", "ENSEIGNEMENT TECHNIQUE", "ENSEIGNEMENT MARITIME", "MARINE MARCHANDE", "FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME", "CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME", "CAPM", "MARIN PECHEUR", "EXAMEN", "REGLEMENT D'EXAMEN", "OPTION PONT", "OPTION MACHINES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 2 novembre 1992 relatif au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000529329", "NOR": "MERG9200178A", "DATE_PUBLI": "1992-12-01", "DATE_TEXTE": "1992-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°279 du 1 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 16369 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000529329", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/93/JORFTEXT000000529329.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921201P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
\n

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale:

Le sous-directeur des gens de mer,

J.-F. GROLEAU

" } }, "JORFTEXT000000201961": { "SM": { "CONTENU": "SUPPRIME ET REMPLACE LA CAP SUSVISE PAR LE CAP MARITIME DE MATELOT DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT Y FIXES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997 ET A LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
L'ARRETE DU 31-07-1990 MODIFIE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19- 10-1987." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696111", "#text": "Décret n°87-852 du 19 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696111", "@nortexte": "MENL8700630D", "@numtexte": "87-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000533083", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533083", "@nortexte": "MERG9000138A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000529329", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529329", "@nortexte": "MERG9200178A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000531335", "#text": "Arrêté du 19 avril 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531335", "@nortexte": "EQUH9400778A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000183482", "#text": "Arrêté du 8 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183482", "@nortexte": "EQUH9401071A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000215805", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215805", "@nortexte": "EQUH0000807A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000447393", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447393", "@nortexte": "EQUT0501448A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 juillet 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "ENSEIGNEMENT MARITIME", "MARINE MARCHANDE", "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE", "APPRENTISSAGE", "CAP", "CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE", "CAPM", "MATELOT", "PROGRAMME", "EPREUVE", "ORGANISATION D'ETUDE", "STAGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201961", "NOR": "EQUH9700960A", "DATE_PUBLI": "1997-08-06", "DATE_TEXTE": "1997-07-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11717, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201961", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/19/JORFTEXT000000201961.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970806P46" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu la loi d'orientation no 92-675 du 17 juillet 1992 sur l'éducation ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant les programmes d'enseignement général des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens du brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 modifié relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévu pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (réunions des 24 avril et 5 juillet 1996),
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
\n

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
A. Boissinot
" } }, "JORFTEXT000000533083": { "SM": { "CONTENU": "ENTREE EN VIGUEUR DES LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 APPLICABLE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1984." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au ministère chargé de la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris. L'arrêté et ses annexes seront mis en vente à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX, au prix approximatif de 50 F.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493549", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000529329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529329", "@nortexte": "MERG9200178A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000364878", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364878", "@nortexte": "EQUH9400322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000531335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531335", "@nortexte": "EQUH9400778A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000183482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183482", "@nortexte": "EQUH9401071A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000201961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201961", "@nortexte": "EQUH9700960A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "APPRENTISSAGE", "CAP", "CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE", "CAPM", "MARIN", "PECHEUR", "MARIN PECHEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000533083", "NOR": "MERG9000138A", "DATE_PUBLI": "1990-08-11", "DATE_TEXTE": "1990-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 11 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 9825 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000533083", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/30/JORFTEXT000000533083.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900811P41" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 21 août 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 7 juin 1990,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
\n

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. BERNET

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
\n
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des lycées et collèges,
A. LEGRAND" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000533083", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000529329", "id": "JORFTEXT000000529329", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000201961", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000529329", "id": "JORFTEXT000000529329", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000201961": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201961", "NOR": "EQUH9700960A", "DATE_PUBLI": "1997-08-06", "DATE_TEXTE": "1997-07-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11717, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201961", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/19/JORFTEXT000000201961.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970806P46" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002390809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": 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