du 23 octobre 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DE LA FILIERE OLEAGINEUSE CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIERE OLEOPROTEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE
du 23 octobre 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DE LA FILIERE OLEAGINEUSE CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIERE OLEOPROTEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE