Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°85-345 du 8 juillet 1985 NO 85345 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE

Directive Européenne n°85-345 du 8 juillet 1985 NO 85345 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77780 CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE