Directive Européenne n°2003-110 du 25 novembre 2003 2003/110/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Directive Européenne n°2003-110 du 25 novembre 2003 2003/110/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne