Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 13EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86560 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°86-560 du 17 novembre 1986 13EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 86560 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE