Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°86-529 du 3 novembre 1986 NO 86529 RELATIVE A L'ADOPTION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES DE LA FAMILLE MAC/PAQUETS DE NORMES POUR LA DIFFUSION DIRECTE DE TELEVISION PAR SATELLITE

Directive Européenne n°86-529 du 3 novembre 1986 NO 86529 RELATIVE A L'ADOPTION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES DE LA FAMILLE MAC/PAQUETS DE NORMES POUR LA DIFFUSION DIRECTE DE TELEVISION PAR SATELLITE