du 5 avril 1989 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES AU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989
du 5 avril 1989 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES AU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989