Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907
Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907