Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES
Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES