Décret n°86-748 du 27 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret n°86-748 du 27 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES