Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°95-67 du 15 décembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9567 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATION DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT"

Directive Européenne n°95-67 du 15 décembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9567 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATION DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT"