Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES
Directive Européenne n°95-51 du 18 octobre 1995 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A L'UTILISATION DES RESEAUX CABLES DE TELEVISION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DEJA LIBERALISES