Directive Européenne n°89-220 du 7 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89220 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS,POUR TENIR COMPTE DE L'INTRODUCTION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE
Directive Européenne n°89-220 du 7 mars 1989 DE LA COMMISSION NO 89220 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69169 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L'IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS,POUR TENIR COMPTE DE L'INTRODUCTION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE