Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 : IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 : IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS