Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)
Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)