Loi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE
Loi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE