Décret n°87-957 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781297 DU 28-12-1978 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Décret n°87-957 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781297 DU 28-12-1978 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER