Décret n°86-760 du 3 juin 1986 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1986,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 MODIFIE DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980
Décret n°86-760 du 3 juin 1986 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1986,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 MODIFIE DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980