Décret n°87-1173 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)
Décret n°87-1173 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)