Directive Européenne n°94-76 du 22 décembre 1994 N0 9476 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE PAR L'INTRODUCTION DE MESURES DE TRANSITION APPLICABLES,DANS LE CADRE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 01-02-1995,EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°94-76 du 22 décembre 1994 N0 9476 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE PAR L'INTRODUCTION DE MESURES DE TRANSITION APPLICABLES,DANS LE CADRE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 01-02-1995,EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE