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Sont électeurs :
1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité à temps complet ou à temps partiel, de congé parental ou de détachement :
a) En fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent ; ou
b) Appartenant à un corps géré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fonction hors du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
2° Les agents non titulaires en activité, à temps complet ou à temps partiel, en fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent, et justifiant, à la date du scrutin :
― soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er juillet 2007 ;
― soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli au moins trois mois de service.
Les volontaires civils à l'aide technique sont électeurs dans les mêmes conditions.
Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs ;
3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à temps complet ou à temps partiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
Les personnels en fonction dans les services sur lesquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire exerce une autorité conjointe avec un ou plusieurs autres ministres sont électeurs dans les mêmes conditions.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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Sont électeurs :
1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de détachement, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué ;
2° Les agents non titulaires en activité, à temps plein ou à temps partiel, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué, et justifiant, à la date du scrutin :
― soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2008 ;
― soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli au moins trois mois de service.
Les volontaires civils à l'aide technique sont électeurs dans les mêmes conditions.
Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à plein temps ou à temps partiel, dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué.
Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :

-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R. 243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;

-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de l'annexe III du code général des impôts ;

-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts ;

-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;

-la déclaration nécessaire à l'établissement des listes électorales prud'homales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ;

-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail, pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;

-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;

-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;

-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;

-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;

-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;

-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation ;

-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
\n

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Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :

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-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;

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-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de l'annexe III du code général des impôts ;

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-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts ;

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-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;

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-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;

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-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

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\n

-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

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\n

-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;

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\n

-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;

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\n

-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation ;

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\n

-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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\nEducation nationale, enseignement supérieur et recherche. \n

Corps de fonctionnaires :

-chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.

-enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en annexe dudit décret.

-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.

-Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.

-Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;

Agents non titulaires :

-chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.

-ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié.

-attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin 1980 .

-professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa 2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985 .

-allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 .

-moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié.

-moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 modifié.

-attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.

-Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.

-Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

-Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.

-Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

-Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

-autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

-agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

\nEnseignement supérieur, recherche et affaires sociales :\n

-membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.

\nAgriculture, pêche et alimentation. \n

Corps de fonctionnaires :

-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié.

-ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.

-ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié.

-ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié.

-ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié.

-vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié.

-personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.

-enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 .

-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 .

-techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 .

Agents non titulaires :

-personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 .

-assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 .

-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

\nIndustrie : \n

Corps de fonctionnaires :

-Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié.

-Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié.

-Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 .

-Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis par le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012.

-Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 .

-Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de l'Institut Mines-Télécom en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 .

Agents non titulaires

-chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;

-attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;

-Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.

-Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.

-Personnels contractuels de droit public de l'Institut Mines-Télécom recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

\nEnvironnement, transports et logement. \n
\n
\nCorps de fonctionnaires :

-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
\n
\n-chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
\n
\n-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
\n
\n-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
\n
\n-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
\n
\n-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
\n
\n-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
\n
\n-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
\n
\n-techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Agents non titulaires :
\n
\nPersonnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions suivantes :

-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement mentionné à l' article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
\n
\n-décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
\n
\n-arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
\n
\n-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

Autres personnels :

-ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.

\nDéfense. \n

Corps de fonctionnaires civils et militaires :

-ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ;

-ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié ;

-praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;

-ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié ;

-ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié ;

-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;

-techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié.

Agents non titulaires :

-agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;

-professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;

-personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;

-ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;

-agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

-personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 ;

-personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 ;

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DE L'ART. 7,DU PREMIER AL. DE L'ART. 17 DU DECRET 65382 DU 21-05-1965.
(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 83727 DU 01-08-1983 RELATIF A L'AFFILIATION DE CES OUVRIERS AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006452413", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852387", "@numtexte": "65-382", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006452433", "@num": "17", "#text": "Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852387", "@numtexte": "65-382", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006452421", "@num": "7", "#text": "Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852387", "@numtexte": "65-382", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000852387", "#text": "Décret n°65-382 du 21 mai 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852387", "@numtexte": "65-382", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507893", "#text": "Décret n°83-727 du 1 août 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507893", "@numtexte": "83-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°83-728 du 1 août 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "PENSION", "RETRAITE", "PENSION CIVILE", "OPA", "PONTS ET CHAUSSEES", "OUVRIER D'ETAT", "AFFILIATION", "STATUT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°83-728 du 1 août 1983 OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS (OPA) DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328625", "NUM": "83-728", "DATE_PUBLI": "1983-08-07", "DATE_TEXTE": "1983-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 août 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2579 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328625", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328625.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983728" } } }, "JORFTEXT000000363573": { "SM": { "CONTENU": "EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928.
EST PROROGEE DE 6 MOIS LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES DESSINATEURS,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CAP", "COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE", "CCP", "MEMBRE", "PROROGATION DE MANDAT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 3 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives et consultatives paritaires (services déconcentrés)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363573", "NOR": "EQUP9301277A", "DATE_PUBLI": "1993-09-15", "DATE_TEXTE": "1993-07-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°214 du 15 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12882, "PAGE_FIN_PUBLI": 12882 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363573", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/35/JORFTEXT000000363573.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930915P28" } } }, "JORFTEXT000000474362": { "SM": { "CONTENU": "STATUT DES OUVRIERS TEMPORAIRES PROFESSIONNELS QUALIFIES DE L'INSTITUT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928 PORTANT REFORME DES REGIMES DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
EMBAUCHAGE, REMUNERATION, CONGES, DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS, OUTILLAGE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000728940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728940", "@nortexte": "EQUP9300643A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000179510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179510", "@nortexte": "EQUP9300642A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 juin 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "IGN", "TRAVAIL PUBLIC", "EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "TOURISME", "PERSONNEL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 9 juin 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000474362", "DATE_PUBLI": "1948-06-17", "DATE_TEXTE": "1948-06-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juin 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 5886 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000474362", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/43/JORFTEXT000000474362.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9480617P60" } } }, "JORFTEXT000000478889": { "SM": { "CONTENU": "1 : A LA COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DU 14-04-1924, DU 29-06-1927 ET 21-03-1928,
2E A LA MAJORATION DES ALLOCATIONS OU PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET INTERIEURES AU TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522949", "#text": "Loi du 14 avril 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684703", "#text": "Loi du 29 juin 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000516425", "#text": "Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516425", "@numtexte": "45-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-02-02" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 22 février 1949", "MCS_TXT": { "MC": [ "PENSION", "RETRAITE", "VIEUX TRAVAILLEUR SALARIE", "SECURITE SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 22 février 1949 NO 4155 RELATIVE :" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478889", "DATE_PUBLI": "1949-03-04", "DATE_TEXTE": "1949-02-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 mars 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 2350 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478889", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/88/JORFTEXT000000478889.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9490304P67" } } }, "JORFTEXT000000480412": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 5, 6 ET 12 DE LA LOI DU 21-03-1928
(CALCUL DES PENSIONS, CONDITIONS D'AGE, MONTANT DES PENSIONS)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 28 octobre 1934", "MCS_TXT": { "MC": [ "PENSION", "RETRAITE", "PENSION CIVILE", "PENSION MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 28 octobre 1934 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT : REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES OUVRIERS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000480412", "DATE_PUBLI": "1934-10-31", "DATE_TEXTE": "1934-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 octobre 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 10894 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000480412", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/04/JORFTEXT000000480412.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9341031P16" } } }, "JORFTEXT000000483461": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" } ] }, "TITRE": "Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "COMMERCE", "INSTRUMENT DE MESURE", "SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE", "ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT", "PERSONNEL OUVRIER", "PERSONNEL OUVRIER DE L'ETAT", "PENSION", "RETRAITE", "PENSION CIVILE", "PENSION MILITAIRE", "REGIME DE RETRAITE", "DROIT A PENSION", "DROIT A LA RETRAITE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947 portant règlement d’administration publique étendant au personnel ouvrier d’État du service des instruments de mesure le régime de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’État." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483461", "NUM": "47-1929", "DATE_PUBLI": "1947-10-08", "DATE_TEXTE": "1947-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1947", "PAGE_DEB_PUBLI": 10030, "PAGE_FIN_PUBLI": 10030 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483461", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/34/JORFTEXT000000483461.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9471929" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000488785": { "SM": { "CONTENU": "(ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS AU DECRET 481574 DU 09-10-1948 :
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ART. 4: DROIT DES FEMMES DES BENEFICIAIRES.
ANNULEE PAR LA LOI 48403 DU 10-03-1948." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522949", "#text": "Loi du 14 avril 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684703", "#text": "Loi du 29 juin 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000521099", "#text": "Loi du 14 mars 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000282249", "#text": "Arrêté du 23 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DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 21-03-1928 EST COMPLETE (DUREE DE SERVICE EFFECTIF).
ART. 2: LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-03-1928 EST MODIFIE (MAXIMUM QUE PEUT ATTEINDRE UNE PENSION).
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ART. 5 : A COMPTER DU 01-02-1945 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE EST REVUE (TABLEAUX DE CONCORDANCE ANNEXES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000476231", "#text": "Décret du 29 août 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476231", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705154", "#text": "Loi du 29 août 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000887319", "#text": "Loi du 11 février 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887319", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": 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\n
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF).
Objet : délégation de pouvoirs de gestion des ouvriers d'Etat du ministère chargé des transports affectés à VNF.
Notice : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie

et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

" } }, "LEGITEXT000024795627": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522959", "#text": "Loi du 21 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 juin 1948", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.", "DATE_DEBUT": "1948-06-18" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000474362", "DATE_PUBLI": "1948-06-17", "DATE_TEXTE": "1948-06-09", "PAGE_DEB_PUBLI": 5886, "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000024795627", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/24/79/56/LEGITEXT000024795627.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\nLe ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires économiques, \n

\nVu le décret n° 1536 du 8 avril 1941 relatif au fonctionnement de l'institut géographique national et portant statut de son personnel, et ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'article 90 ;\n

\nVu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national, \n

\nArrêtent :\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juin 1948.

\n
\n

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Christian PINEAU

\n
\n

Le ministre des finances et des affaires économiques, René MAYER

\n
\n

Le secrétaire d'Etat du budget, Maurice BOURGES-MAUNOURY.

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