Codes, lois et règlements

Loi du 1 janvier 1926 MODIFIANT LES ART. 1 A 9 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIFS A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX

Loi du 1 janvier 1926 MODIFIANT LES ART. 1 A 9 ET 15 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIFS A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX