Loi du 10 août 1924 TENDANT A FIXER LA VALEUR DES TITRES LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE, DE LA PHARMACIE ET DE L'ART DENTAIRE DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE
Loi du 10 août 1924 TENDANT A FIXER LA VALEUR DES TITRES LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE, DE LA PHARMACIE ET DE L'ART DENTAIRE DANS LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE