Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART. 285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART. 285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS