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Codes, lois et règlements
Décret n°87-876 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
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Décret n°87-876 du 29 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE