LOI n° 48-1260 du 12 août 1948 portant modification des lois n° 46-628 du 6 avril 1946 et n° 46-2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
LOI n° 48-1260 du 12 août 1948 portant modification des lois n° 46-628 du 6 avril 1946 et n° 46-2298 du 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz