Loi du 31 mars 1923 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS SUR LA GRANDE VOIRIE ET SUR LES CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTERET COMMUN
Loi du 31 mars 1923 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS SUR LA GRANDE VOIRIE ET SUR LES CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTERET COMMUN