Décret n°89-292 du 10 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 18-02-1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Décret n°89-292 du 10 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 18-02-1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES