Codes, lois et règlements

Décret n°91-131 du 2 février 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL DU 01-01-1991 AU 31-12-1991

Décret n°91-131 du 2 février 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL DU 01-01-1991 AU 31-12-1991