Décret n°87-837 du 14 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 06-11-1934 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX
Décret n°87-837 du 14 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 06-11-1934 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE JEUX