Décret n°86-629 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68619 DU 29-06-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°86-629 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 68619 DU 29-06-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION