Loi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1949 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
Loi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1949 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)