Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES